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COMPETENCES

LP et procédure civile

Le droit matériel (vos droits contractuels ou légaux) n’a de valeur que s’il peut être imposé. L’Étude DELTA vous accompagne dans la phase délicate du recouvrement de vos créances et dans la conduite de procès civils, en veillant à ce que les règles de forme ne deviennent pas un obstacle à votre succès.

Droit de la poursuite et de la faillite (LP)

La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est un outil puissant pour le créancier, mais elle protège également le débiteur contre les prétentions injustifiées.

  • Recouvrement de créances : Rédaction et notification de réquisitions de poursuite, gestion des commandements de payer.
  • Mainlevée de l’opposition : Procédures visant à lever l’opposition du débiteur (mainlevée provisoire ou définitive) pour poursuivre l’exécution.
  • Saisie et Réalisation : Accompagnement lors de la saisie de biens ou de salaires et suivi de la vente forcée.
  • Défense du débiteur : Opposition au commandement de payer, action en annulation ou en suspension de la poursuite, et protection du minimum vital.
  • Droit de la faillite : Représentation de créanciers dans les masses en faillite ou accompagnement pour un dépôt de bilan (faillite personnelle).

 Procédure civile (CPC)

Que vous soyez demandeur ou défendeur, la maîtrise du Code de procédure civile (CPC) est essentielle pour ne pas perdre un procès sur une question de forme.

  • Phase de Conciliation : Assistance lors de l’audience obligatoire devant l’autorité de conciliation pour tenter de trouver un accord transactionnel.
  • Procédure de première instance : Rédaction des écritures (demande, réponse, réplique, duplique) et gestion des preuves dans les procédures ordinaires ou simplifiées.
  • Mesures provisionnelles : Actions urgentes pour geler une situation (ex: blocage de comptes, interdiction d’aliéner un bien) avant la fin d’un procès.
  • Voies de recours : Analyse des chances de succès et rédaction d’appels ou de recours contre les jugements de première instance, jusqu’au Tribunal fédéral.
  • Exécution de jugements : Mise en œuvre forcée de décisions judiciaires (prestations de faire ou de ne pas faire).

 

 

La procédure est le « mode d’emploi » de la justice. Une erreur de délai ou une preuve mal administrée peut s’avérer fatale, même si vous avez raison sur le fond.

  1. Rigueur procédurale : Une veille constante sur les délais et les exigences de forme pour sécuriser votre dossier.
  2. Efficience pragmatique : Nous évaluons toujours le rapport coût/bénéfice avant de lancer une procédure longue, en privilégiant l’encaissement effectif plutôt que la simple victoire juridique.
  3. Vision 360° : Nous lions systématiquement la procédure civile à la stratégie de poursuite pour garantir que le jugement obtenu soit réellement exécutable. 

Le point de vigilance : En Suisse, le créancier doit souvent avancer les frais de justice et de poursuite. Il est essentiel d’anticiper ces coûts et à évaluer la solvabilité de la partie adverse avant d’engager des frais importants.