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COMPETENCES

Droit du travail et de la fonction publique

Les relations de travail sont au cœur de la vie économique et institutionnelle en Suisse. Elles sont régies par un cadre légal dense et technique prévoyant des règles protectrices impératives mais offrant également avec une certaine liberté contractuelle aux parties.

Qu’il s’agisse de vous assister dans des questions juridiques du quotidien, de prévenir un conflit ou de défendre efficacement vos intérêts, l’étude DELTA accompagne employeurs privés, travailleurs et collectivités publiques dans toutes les questions relevant du droit du travail suisse et du droit de la fonction publique, avec une approche pragmatique et orientée solutions.

Nous intervenons dans l’ensemble des problématiques liées aux rapports de travail individuels et collectifs, tant dans le secteur privé que public :

  • Droit du travail individuel : contrat de travail, résiliation, licenciement ordinaire, licenciement immédiat, protection contre le congé abusif, temps de travail, vacances, salaire, incapacité de travail limitée au poste de travail, rapports avec les assurances.
  • Droit de la fonction publique : Loi sur le personnel de la Confédération, Loi sur le Personnel de l’Etat de Fribourg, rapports de service cantonaux et communaux, décisions administratives, procédures disciplinaires.
  • Conventions collectives de travail (CCT) : interprétation, application et litiges liés aux CCT, relations avec les commissions professionnelles paritaires.
  • Loi sur le travail : temps de travail, travail supplémentaire, travail du dimanche, travail de nuit, service de piquet, pauses, repos compensatoire.
  • Loi sur l’égalité (LEg) : égalité salariale, discrimination, harcèlement sexuel ou fondé sur le genre, réintégration.
  • Droit du travail collectif: Loi sur la participation, droit de grève, procédures de consultation, licenciement collectif, transfert d’entreprise.
  • Domaines connexes aux relations de travail :
    • loi sur la concurrence déloyale (LCD),
    • droit des étrangers et autorisations de travail,
    • protection des données et loi sur l’information,
    • assurances sociales (AVS, Assurance-chômage),
    • Prévoyance professionnelle (LPP),
    • droit pénal économique lié au monde du travail.

Pour les employeurs et institutions publiques

La gestion des ressources humaines exige une parfaite maîtrise du cadre légal. Des erreurs peuvent entraîner des litiges ainsi que des conséquences financières et réputationnelles. 

  • Rédaction et mise à jour de contrats de travail et de règlements du personnel.
  • Questions générales en matière de rapports de travail : p.ex. télétravail, frais professionnels, convention de formation.
  • Conseils en matière de gestion de conflits.
  • Gestion des licenciements.
  • Accompagnement lors de restructurations : externalisation, transfert d’entreprise, licenciement collectif, plan social.
  • Relations avec les inspections du travail et les commissions professionnelles paritaires.
  • Conseils en matière de conflits collectifs du travail impliquant une représentation des travailleurs ou un syndicat.
  • Problématiques liées à l’expatriation.

     

    Pour les employés et fonctionnaires

    La perte d’un emploi ou une décision administrative défavorable peut avoir des conséquences importantes sur la situation personnelle et professionnelle. Une réaction rapide et juridiquement fondée est essentielle.

    • Analyse et négociation de contrats de travail et de rapports de service.
    • Contestation de licenciements, congés abusifs ou résiliations injustifiées.
    • Recours contre des décisions en matière de fonction publique.
    • Défense en cas d’incapacité de travail, d’avertissement ou de sanction disciplinaire.
    • Accompagnement dans les conflits liés au harcèlement moral ou sexuel.
    • Actions fondées sur la LEg en cas de discrimination ou d’inégalité salariale.
    • Contestations en matière de classification salariale (notamment EVALFRI).

    Enquêtes internes

    L’Etude DELTA réalise des enquêtes indépendantes en entreprise, y compris pour le compte d’institutions publiques, notamment en cas d’allégations de harcèlement moral ou sexuel ou d’atteinte aux devoirs de service. Ces enquêtes doivent être menées avec rigueur, impartialité et dans le respect des exigences légales et procédurales.

    Procédure et contentieux du travail

    Le droit du travail suisse privilégie, lorsque cela est possible, les solutions négociées. Toutefois, une défense ferme et structurée s’impose lorsque le litige ne peut être évité.

    1. Conseil stratégique : analyse juridique, évaluation des risques et des chances de succès.
    2. Phase extrajudiciaire et négociation : recherche de solutions amiables.
    3. Représentation devant les autorités compétentes : tribunaux civils, autorités administratives, juridictions du travail.

    Le saviez-vous ? Pour contester un licenciement considéré comme abusif, l’employé doit faire opposition au congé par écrit auprès de l’employeur au plus tard jusqu’à la fin des rapports de travail. Une prise de conseil rapide est souvent déterminante pour préserver efficacement vos droits.