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Droit du bail

Le contrat de bail est l’un des actes juridiques les plus courants en Suisse, mais aussi l’un des plus complexes en raison de la protection accrue accordée aux parties et de la technicité des procédures.

Que vous soyez un propriétaire soucieux de protéger son patrimoine ou un locataire souhaitant faire valoir ses droits, l’Étude DELTA vous accompagne pour prévenir les litiges ou les résoudre devant les autorités compétentes.

Nos domaines d’intervention

Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques liées aux baux d’habitations et aux baux commerciaux :

  • Rédaction et analyse de contrats : Élaboration de baux à loyer, contrats de sous-location et conventions de sortie.
  • Fixation et contestation du loyer : Calcul de rendement, hausse ou baisse de loyer, et contestation du loyer initial.
  • Fin du bail et protection contre les congés : Résiliation ordinaire ou de manière anticipée ; prolongation de bail.
  • Défauts de la chose louée : remise en état, réduction de loyer, consignation du loyer, dommages et intérêts.
  • Libération de garantie de loyer : décompte de sortie et dégâts à la chose louée.

Pour les locataires

Le logement est un besoin fondamental. Face à une résiliation injustifiée ou à tout autre litige, nous vous aidons à rétablir l’équilibre face à votre bailleur.

  • Contestation de congé : Demande d’annulation ou de prolongation de bail pour obtenir un délai de déménagement suffisant.
  • Contestation de hausses de loyer basées sur le taux hypothécaire de référence ou l’inflation.
  • Action en réduction de loyer en cas de nuisances (chantier, défauts d’entretien). 

 

Pour les propriétaires & bailleurs

La gestion d’un parc immobilier ou d’un simple appartement nécessite une rigueur administrative absolue. Un vice de forme peut rendre une résiliation nulle ou bloquer une hausse de loyer légitime.

  • Optimisation des revenus locatifs dans le respect des dispositions sur le loyer abusif.
  • Gestion des impayés : Mise en demeure (avis comminatoire) et procédure d’expulsion accélérée.
  • Reprise de locaux pour besoin propre.

Procédure et litiges

Le droit du bail suisse privilégie la conciliation. Nous vous représentons avec détermination à chaque étape :

  1. Conseil stratégique : Analyse des chances de succès avant d’entamer une action.
  2. Représentation devant la Commission de conciliation : Phase obligatoire visant un accord amiable.
  3. Action devant le Tribunal des baux et loyers : Défense de vos intérêts lors de la phase judiciaire contentieuse.

Le saviez-vous ? En Suisse, la contestation du loyer initial doit être déposée dans les 30 jours suivant la remise des clés. La réactivité est la clé de la protection de vos droits.