COMPETENCES
Droit des assurances sociales et privées
Droit des assurances privées
Le droit des assurances privées est la branche du droit qui encadre les relations entre les assureurs et les assurés. Il a pour fonction principale d’organiser la prise en charge des risques auxquels les individus et les entreprises sont exposés, en garantissant une indemnisation en cas de réalisation d’un sinistre. Ce droit repose sur un mécanisme de mutualisation : les cotisations versées par un grand nombre permettent d’indemniser les sinistres subis par quelques-uns.
Il régit notamment la formation du contrat d’assurance, les obligations réciproques des parties (déclaration du risque, paiement des primes, obligation d’information et de garantie), ainsi que les conditions d’indemnisation. Le droit des assurances privées couvre des domaines variés tels que l’assurance de biens, l’assurance de personnes, la responsabilité civile ou encore les assurances professionnelles, et vise à assurer un équilibre entre la protection de l’assuré et la sécurité juridique de l’assureur.
Les litiges en droit des assurances privées peuvent être très variés. Qu’il s’agisse de la cessation du versement d’indemnités journalières à la suite d’une maladie ou d’un accident, d’une résiliation de contrat à la suite de la commission d’une réticence à l’égard d’un assureur, de l’invocation d’une réserve, d’un problème d’agrément de la part de la FINMA, de la validité d’une clause bénéficiaire ou de fraude à l’assurance, nos spécialistes vous conseillent et vous représentent en justice.
Droit des assurances sociales
Le droit des assurances sociales est la branche du droit qui organise la protection sociale des individus face à différents risques de la vie. Il vise à garantir un revenu ou une prise en charge lorsque surviennent des événements tels que la maladie, l’accident, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le chômage ou le décès. Ce droit repose sur un principe de solidarité collective, financé principalement par des cotisations obligatoires et, dans certains cas, par l’État.
Il encadre le fonctionnement des différents régimes d’assurances sociales, définit les conditions d’affiliation, les droits aux prestations, ainsi que les obligations des assurés et des employeurs. Le droit des assurances sociales joue un rôle essentiel dans la cohésion sociale, en assurant une protection minimale à tous et en réduisant les inégalités face aux risques économiques et sociaux.
Le droit des assurances sociales est un système à la fois complexe et bien coordonné, basé sur un modèle à trois piliers pour la retraite et incluant des assurances obligatoires comme l’AVS, l’AI, l’AC, l’AA et l’assurance-maladie (LAMAL), avec des prestations en espèces (rentes, allocations) ou en nature (soins), régi par des lois fédérales, dont la LPGA, qui définit les principes généraux et les droits des assurés (système de la décision au sens formel, susceptible d’opposition, puis de décision sur opposition avant le recours à l’instance judiciaire). Entre elles, ces assurances font l’objet de règles de coordination (intra, inter ou extra-systémiques) et obéissent à certains principes, comme celui de la subrogation, de la congruance ou de l’interdiction de surindemnisation.
Qu’il s’agisse d’analyser le droit aux prestations, de vérifier un calcul de prestations, d’attraire l’assureur compétent, de s’opposer à une décision ou faire réviser une décision, nos spécialistes vous conseillent et vous représentent en justice.
Le saviez-vous ? Contester la décision d’un assureur-accident ou celle d’une assurance perte de gain relève de procédures différentes. Il faut toujours veiller à s’opposer à la décision de l’assurance sociale dans un délai de trente jours, sous peine de déchéance, tandis qu’il est nécessaire d’actionner l’assureur privé en justice dans le délai légal de prescription pour faire valoir ses droits.