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COMPETENCES

Droit de la construction

Qu’il s’agisse de la construction d’une villa individuelle, d’un complexe industriel ou d’une rénovation, les enjeux financiers et techniques sont majeurs. L’Étude DELTA conseille les maîtres d’ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les ingénieurs pour sécuriser chaque étape du projet, de la planification à la livraison.

Notre approche combine une maîtrise du Code des obligations, des normes SIA et des réglementations cantonales sur les constructions.

Droit privé de la construction

Le cadre contractuel est le fondement de toute réussite architecturale. Nous intervenons pour prévenir les litiges et gérer les malfaçons :

  • Contrats d’entreprise et d’architecte : Rédaction et analyse de contrats fondés sur le Code des obligations ou les normes SIA (notamment la norme SIA 118).
  • Défauts de construction : Gestion des avis de défauts, procédures en expertise et actions en réparation ou en réduction de prix.
  • Garanties et responsabilités : Mise en œuvre des garanties pour les défauts cachés et analyse de la responsabilité des mandataires (architectes, ingénieurs).
  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : Inscription provisoire et définitive pour garantir le paiement des travaux effectués (Art. 837 CC).

Droit public de la construction et de l’aménagement

Face aux autorités, nous vous aidons à naviguer dans les procédures administratives souvent complexes :

  • Permis de construire : Accompagnement lors de la mise à l’enquête, gestion des oppositions et recours contre les refus de permis.
  • Aménagement du territoire (LAT) : Conseils sur l’affectation des zones, les indices de construction et les dérogations.
  • Droit du voisinage : Litiges liés aux immissions (bruit, poussière), aux distances de plantations ou aux servitudes de vue.

La construction est un domaine où la réactivité est capitale : un arrêt de chantier peut coûter des milliers de francs par jour.

  • Pragmatisme : Nous privilégions les solutions transactionnelles qui permettent la poursuite des travaux.
  • Expertise technique : Nous parlons le langage des professionnels de la construction et comprenons les enjeux des plans et des descriptifs techniques.
  • Réseau : Nous collaborons, si nécessaire, avec des experts techniques pour étayer juridiquement vos dossiers.

Le saviez-vous ? En droit suisse, le délai pour inscrire une hypothèque légale est très strict : elle doit être inscrite au Registre foncier au plus tard dans les 4 mois qui suivent la fin des travaux. Dépasser ce délai, c’est perdre une garantie essentielle de paiement.