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COMPETENCES

Droit administratif et procédure administrative

Le droit administratif régit l’activité des autorités et leurs relations avec les administrés. Qu’il s’agisse d’obtenir une autorisation, de contester une décision ou de naviguer dans les réglementations cantonales et fédérales, l’Étude DELTA vous offre une expertise pour faire face à la puissance publique.

L’administration est tenue de respecter des principes fondamentaux : la légalité, l’intérêt public et la proportionnalité. Nous veillons à ce que ces principes soient appliqués à chaque étape de votre dossier.

Aménagement du territoire et construction

L’immobilier est au cœur de nos compétences administratives. Nous intervenons pour sécuriser vos projets ou protéger votre environnement :

  • Permis de construire : Accompagnement dans les procédures de mise à l’enquête, gestion des oppositions et levée des griefs administratifs.
  • Zones et affectation : Contestation de plans d’affectation, problématiques de mise en zone ou de dézonage (LAT).
  • Protection du patrimoine et environnement : Gestion des contraintes liées aux monuments historiques ou aux normes environnementales (OPAM, OPB).

Droit des étrangers et intégration (LEI)

L’Étude DELTA accompagne les particuliers et les entreprises dans les démarches liées au droit de cité et à l’établissement en Suisse :

  • Permis de séjour et de travail : Demandes et renouvellements de permis (L, B, C), regroupement familial et transformation de permis.
  • Naturalisation : Assistance dans les procédures de naturalisation ordinaire ou facilitée.
  • Mesures de contrainte : Défense en cas de refus d’entrée, de renvoi ou de décisions de fin de séjour.
  • Droit de la circulation (LCR) : Volet administratif des infractions routières (contestation de retrait de permis de conduire).

Procédure administrative : l’importance des délais

En droit administratif, la forme l’emporte souvent sur le fond. Une décision devient définitive si elle n’est pas contestée dans des délais extrêmement brefs (souvent 10 ou 30 jours).

  • L’opposition : Phase pré-judiciaire devant l’autorité qui a rendu la décision.
  • Le recours : Représentation devant les tribunaux administratifs cantonaux et le Tribunal administratif fédéral (TAF).
  • Mesures provisionnelles : Demande d’effet suspensif pour geler l’exécution d’une décision pendant la durée de la procédure.

L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais celui-ci n’est pas illimité. Notre rôle est de :

  • Décrypter la complexité : Rendre les décisions administratives compréhensibles pour nos clients.
  • Négocier : Privilégier le dialogue avec les autorités pour débloquer des situations avant qu’elles ne s’enlisent dans des procédures judiciaires.
  • Réagir : Garantir que vos droits sont exercés dans les délais légaux (souvent 10 ou 30 jours seulement).

Le saviez-vous ? Le silence de l’administration peut parfois être contesté. On parle de « déni de justice formel » lorsqu’une autorité tarde indûment à rendre une décision. L’Étude DELTA peut intervenir pour accélérer votre dossier.